Certificat de localisation

Le certificat de localisation est un document essentiel incluant un plan et un rapport exposant les principales caractéristiques d’un bien immobilier – ses limites, les constructions situées sur le terrain, les servitudes, et d’autres droits réels.

Nos professionnel·les en arpentage, tous·tes enregistré·es auprès de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec (OAGQ), sont là pour vous guider dans tous vos enjeux de droit foncier.

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Foire aux questions (FAQ) sur le certificat de localisation

Nos arpenteurs-géomètres ont répertorié pour vous toutes les questions les plus fréquemment posées sur le certificat de localisation. Communiquez avec nous pour toute autre question!

• Qu’est-ce que l’arpentage légal?
• Qu’est-ce que le cadastre du Québec?
• Qu’est-ce que la rénovation cadastrale?
• Qu’est-ce qu’un certificat de localisation?
• Que contient le certificat de localisation?
• Quand a-t-on besoin du certificat de localisation?
• Est-ce que le certificat de localisation est obligatoire?
• Combien de temps un certificat de localisation est-il valide?
• Dois-je obtenir un certificat de localisation lors de la vente d’une propriété?
• Combien coûte un certificat de localisation?
• Est-ce que je dois obtenir un certificat de localisation pour la vente de mon condo?
• Je veux vendre une partie de ma propriété, comment m’y prendre?
• Qu’est-ce qu’un droit acquis?
• Qu’est-ce qu’une dérogation mineure?
• Puis-je me construire une résidence à l’intérieur de la zone agricole?
• Est-il possible de réaliser de l’arpentage en hiver?
• Est-ce que des bornes ou repères sont installés lors d’un certificat de localisation?
• Est-ce que mon certificat est à jour?
• Qui peut produire le certificat de localisation?
• Que dois-je faire si j’ai perdu mon certificat de localisation?

Qu’est-ce que l’arpentage légal?

Un terme utilisé pour désigner les actes réservés à la profession d’arpenteur-géomètre, prescrits par l’article 34 de la Loi sur les arpenteurs-géomètres. Essentiellement, l’arpenteur-géomètre est le seul professionnel autorisé à positionner les limites des propriétés et des droits fonciers. Il est également le seul pouvant préparer et modifier un plan au cadastre du Québec.

Qu’est-ce que le cadastre du Québec?

Le cadastre est un registre public servant à représenter les propriétés et les droits fonciers du Québec sur un plan. Il n’a pas pour but de positionner les limites de propriété, les limites qui y sont représentées n’ont pas de valeur légale.

Qu’est-ce que la rénovation cadastrale?

La rénovation cadastrale est une grande opération menée par le gouvernement du Québec depuis 1994, ayant pour but la reconstitution des différents cadastres originaires, séparés en paroisses, cantons, villes, etc., en un seul cadastre unifié pour l’ensemble de la province.

Qu’est-ce qu’un certificat de localisation?

Le certificat de localisation est un document à valeur légale, dans lequel l’arpenteur-géomètre émet son opinion professionnelle sur la situation d’un immeuble en regard des titres de propriété, des documents cadastraux et des lois et règlements qui l’affectent. Il est régi par le règlement sur la norme de pratique relative au certificat de localisation. Ce document peut servir pour la vente d’une propriété ou l’obtention d’un prêt hypothécaire. Le certificat de localisation ne doit pas être utilisé pour établir ou positionner les limites de propriété.

Que contient le certificat de localisation?

Le certificat de localisation contient à la fois un rapport détaillé et un plan. L’arpenteur-géomètre a pour responsabilité d’examiner divers éléments susceptibles d’avoir un impact sur la propriété. Cela inclut la vérification de la conformité aux différentes réglementations municipales et gouvernementales, la mise à jour de la description du terrain, la prise en compte des servitudes, des contraintes et des empiètements.

Quand a-t-on besoin du certificat de localisation?

Ce document, essentiel lors d’une transaction immobilière, doit être examiné dès que possible pour s’assurer de sa validité. Il est recommandé au vendeur de vérifier la validité de son certificat de localisation avant de mettre sa propriété sur le marché. Cela permet d’éviter des retards inutiles dans la transaction, au cas où un nouveau certificat serait nécessaire.

Est-ce que le certificat de localisation est obligatoire?

Le gouvernement du Québec stipule que le certificat de localisation est nécessaire pour toute transaction immobilière. Ainsi, il constitue une étape incontournable pour l’achat ou la vente de biens immobiliers dans la province, qu’il s’agisse d’un bâtiment ou d’un terrain vacant. Le code civil du Québec mentionne que le vendeur doit remettre à l’acheteur une copie du certificat de localisation qu’il possède.

Combien de temps un certificat de localisation est-il valide?

Aucune loi ou règlement ne viennent définir la durée de validité d’un certificat de localisation. Cependant, plus ce document date, plus la situation qu’il décrit est susceptible d’avoir changé. Même si aucun changement n’a été réalisé sur l’immeuble, les changements aux lois et règlements peuvent avoir plusieurs effets qui affecteront un futur acheteur. De manière générale, un certificat de moins de 10 ans est exigé par les professionnels de l’immobilier.

Dois-je obtenir un certificat de localisation lors de la vente d’une propriété?

L’article 1719 du Code civil du Québec prévoit que le vendeur est tenu de remettre à l’acheteur une copie du certificat de localisation qu’il possède. Les créanciers hypothécaires et les notaires exigent fréquemment la production d’un certificat de localisation à jour. Il s’agit de la meilleure garantie que la propriété est bel et bien conforme, mais également que l’acheteur est mis au courant des éléments non conformes qui peuvent concerner l’immeuble.

Combien coûte un certificat de localisation?

Le prix d’un certificat de localisation dépend de façon non exhaustive de l’emplacement, de l’étendue du terrain, des bâtiments qui s’y trouvent ou des restrictions qui affectent l’immeuble (zone inondable, talus à forte pente, bassin versant, zone à risque, etc.). L’ordre des arpenteurs-géomètres du Québec publie un guide des tarifs suggérés; le prix suggéré pour une maison unifamiliale en milieu urbain pour l’année 2024 est de 1550$ taxes en sus.

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Est-ce que je dois obtenir un certificat de localisation pour la vente de mon condo?

Un certificat de localisation peut porter sur la partie privative d’un immeuble en copropriété (Cadastre vertical). Il offre les mêmes garanties et est régi par le même règlement que pour une propriété horizontale. Ce document ne concerne que la copropriété (condo) qui doit être vendue, l’arpenteur-géomètre ne procède pas à l’étude de l’ensemble de la copropriété.

Je veux vendre une partie de ma propriété, comment m’y prendre?

Pour vendre une partie de sa propriété, un notaire et un arpenteur-géomètre doivent être mandatés. Le notaire procède à la vente de ladite partie alors que l’arpenteur-géomètre réalise la description de la partie au moyen d’une description technique ainsi qu’à la modification au cadastre du Québec qui découle de la transaction.

Qu’est-ce qu’un droit acquis?

En ce qui concerne la pratique d’un arpenteur-géomètre, le terme droit acquis est souvent utilisé pour décrire une situation dérogatoire qui serait antérieure à la réglementation municipale l’interdisant. L’arpenteur-géomètre n’est pas un juriste, il ne peut se prononcer sur l’existence d’un droit acquis.

Qu’est-ce qu’une dérogation mineure?

Une dérogation mineure est une autorisation par une municipalité ou une ville visant à régulariser une situation dérogatoire par rapport à sa réglementation. Une dérogation mineure ne peut être accordée pour un usage ou une densité d’occupation du sol dérogatoire. Une demande de dérogation mineure peut être une solution pour régulariser un élément non conforme qui a été soulevé dans un certificat de localisation. Un arpenteur-géomètre peut préparer ou accompagner le propriétaire lors de la préparation d’une demande de dérogation mineure.

Puis-je me construire une résidence à l’intérieur de la zone agricole?

L’usage résidentiel et le morcellement d’une propriété à l’intérieur de la zone agricole sont prohibés. Certaines situations prévues dans la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles font exception. Par exemple, l’article 101 permet un usage résidentiel et son morcellement s’il est antérieur à l’adoption de la Loi, alors que l’article 103 permet de détacher d’une terre agricole une superficie d’un demi-hectare (5 000 m²) contenant une résidence bénéficiant d’un droit acquis. Un arpenteur-géomètre peut préparer une demande de vérification d’un droit ou une demande d’autorisation auprès de la CPTAQ.

Est-il possible de réaliser de l’arpentage en hiver?

Oui, nous pouvons atteindre nos objectifs malgré des conditions parfois difficiles. Cependant, il est possible que certains éléments ne soient pas inclus dans notre plan, car la neige peut les avoir rendus invisibles lors des relevés.

Est-ce que des bornes ou repères sont installés lors d’un certificat de localisation?

Non, l’identification physique des limites ne fait pas partie de l’objectif ni du mandat d’un certificat de localisation. Une autre démarche doit être mise en place et peut parfois être réalisée en même temps, il s’agit du certificat de piquetage.

Est-ce que mon certificat est à jour?

Le certificat doit refléter l’état actuel des lieux, ce qui implique plusieurs éléments qui peuvent avoir subi des changements au fil du temps. Afin d’être considéré comme à jour, le certificat doit inclure toutes les constructions érigées sur la propriété, telles que les clôtures, les bâtiments, les haies ou autres. De plus, il doit faire référence à la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne le zonage, les risques de glissement de terrain et les zones inondables. Il est également essentiel qu’il mentionne le numéro de lot correspondant au cadastre actuel. il est recommandé de consulter le notaire responsable de la transaction immobilière. Ce professionnel est en mesure d’évaluer la suffisance du certificat fourni et effectuera toutes les vérifications nécessaires pour garantir sa validité.

Qui peut produire le certificat de localisation?

Cette tâche est réservée aux arpenteurs-géomètres, qui exercent sous l’égide d’un ordre professionnel. Seuls les arpenteurs-géomètres sont habilités à produire un certificat de localisation, conformément au Règlement sur la norme de pratique relative à ce document édicté par l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec (L.R.Q., c. A-23, a.49, r.7.1).

Que dois-je faire si j’ai perdu mon certificat de localisation?

Si vous avez égaré votre certificat de localisation, il est important de savoir qu’il n’est pas aussi facilement accessible que les documents cadastraux publics. Contrairement à ces derniers, il ne peut pas être obtenu auprès d’un ministère ou d’une municipalité. La seule personne habilitée à émettre une copie conforme de ce document est l’arpenteur-géomètre qui l’a produit ou le dépositaire de son greffe si ce dernier a cessé sa pratique.